J.O. 298 du 23 décembre 2007
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Arrêté du 18 décembre 2007 portant réorganisation de postes comptables des services déconcentrés du Trésor
NOR : BCFR0768248A
Le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique,
Vu le code général des impôts ;
Vu le livre des procédures fiscales, notamment son article L. 252 ;
Vu le décret no 62-1587 du 29 décembre 1962 modifié portant règlement général sur la comptabilité publique ;
Vu le décret no 95-869 du 2 août 1995 modifié fixant le statut particulier des personnels de la catégorie A du Trésor public ;
Sur le rapport du directeur général de la comptabilité publique,
Arrête :
Article 1
La trésorerie de Beauvais banlieue est regroupée sur la trésorerie de Beauvais municipale (Oise).Article 2
L'activité de recouvrement de l'impôt actuellement assurée par le comptable du Trésor de la trésorerie de Lacroix - Saint-Ouen est transférée au comptable du Trésor de la trésorerie de Compiègne (Oise).Article 3
La gestion comptable et financière du secteur public local relevant actuellement du comptable du Trésor de la trésorerie de Lacroix - Saint-Ouen est transférée au comptable du Trésor de Compiègne municipale (Oise).Article 4
Les trésoreries de Beauvais banlieue et Lacroix - Saint-Ouen sont supprimées.Article 5
Le classement des postes comptables restructurés en application des articles précédents sera fixé par décision du directeur général de la comptabilité publique.Article 6
Le directeur général de la comptabilité publique est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française et prendra effet à compter du 1er janvier 2008.
Fait à Paris, le 18 décembre 2007.
Pour le ministre et par délégation :
La directrice adjointe,
F. Dufay